Généalogie Familiale et Ancestrale

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site genealogie familiale ancestrale. Le site genealogie familiale ancestrale est un service de la société Généalogie Familiale et Ancestrale, située Montauban - 82000. L’adresse URL est www.genealogiefamilialeancestrale.fr, l’adresse de courriel, nathaliephi29@gmail.com et le téléphone +3363117898. Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente

​

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de services. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment à celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. La vente peut être réalisée sur une prestation à durée déterminée : la prestation est définie et une date de rendu de la prestation précisée. La vente peut être réalisée sur une prestation à durée indéterminée : tout dépendra du matériel que disposera le généalogiste dans ses recherches et résultats escomptés.  Le client peut mettre fin à la prestation par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la fin de ladite prestation. La vente est réputée conclue à la date de l’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.

​​

Article 2 – Les prix

Les prix correspondent à ceux proposés sur le site de Généalogie Familiale et Ancestrale. Quelquesoit la prestation, un devis vous sera toujours proposé et envoyé. La prestation peut être d'une durée déterminée ou indéterminée, en fonction de l'évolution ou pas des recherches, du matériel dont dispose la généalogiste, pour aboutir à un résultat final. Des remises peuvent être ponctuellement proposées par la Société Généalogie Familiale et Ancestrale, ainsi que des packs et offres promotionnelles. Les prix sont TTC, aucune TVA n'est applicable sur les prestations de services de généalogie. Les prix proposés sur le site de Généalogie Familiale et Ancestrale, ont été fixés, suite à une étude de marché sur les prestations des Généalogistes Familiaux, et un positionnement sur le marché de la généalogie familiale. Une remise sera proposée aux personnes vivant avec des minimas sociaux (petites retraites, chômage, RSA, pensionnés)

​

​Article 3 – Le délai de rétractation

L’article L221-18 du Code de la consommation permet aux consommateurs de disposer d’un délai de rétractation de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par internet ou par téléphone. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation des services. Le consommateur peut renoncer à ce droit en vertu de l’article L121-28 du Code de la consommation.

​

Articles 4 – Les modalités de paiement

Généalogie Familiale et Ancestrale propose des paiements par virements ou chèques. Vous payez la TOTALITE à la fin de la prestation. Un accompte de 10 % vous sera demandé à la signature du devis

​

Article 5 – Le retard de paiement

En cas de retard de paiement – trente jours après la fin de la prestation, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due pour frais de recouvrement. En vertu de l’article L.313-2 du Code monétaire et financier, le taux d’intérêt légal est calculé semestriellement en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne. Au 10 mai 2023, le taux est 4,00 %, le calcul est ainsi réalisé (montant de la facture*taux applicable) * (nombre de jours de retard/365) + indemnité forfaitaire. Par exemple, pour une facture de 300 euros et 30 jours de retard, et 40 euros d’indemnité forfaitaire, soit : 300+((300*4,00%)*(30/365))+40= 300+(12*0,082)+40= 340,98. Si le montant dû initial est 300,00 euros, le montant dû avec pénalités est 340,98 euros.

​​

Article 6 – La clause de réserve de propriété

Le résultat de la prestation reste la propriété de Généalogie Familiale et Ancestrale jusqu’à complet paiement du prix. Cette suspension ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue entre le client et Généalogie Familiale et Ancestrale

​

Article 7 – La clause de propriété intellectuelle

En vertu de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 portant création du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété intellectuelle exclusif et opposable à tous. Toute reproduction totale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

​

Article 9 – La livraison

La livraison de la prestation est effectuée en fonction des délais accordés sur le devis signé par le client et après règlement de l’intégralité de la facture. Les frais d’envoi des documents correspondent aux tarifs légaux à la date de l’envoi. La responsabilité de Généalogie Familiale et Ancestrale ne saurait être engagée si l’envoi est abîmé lors de la réception par le client. Un double de cet envoi peut être envoyé par mail, à la demande du client

​

Article 10 – La force majeure

Chacune des parties sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même temporaire à l’une ou l’autre de ses obligations découlant de la présente Convention, qui serait causé par un cas de Force majeure.
Pour les besoins de la convention, la force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique. Peuvent aussi être inclus dans les cas de force majeure, la maladie, le décès d'un proche, de graves problèmes financiers imprévus

​

Article 11 – La clause de confidentialité

Le généalogiste est tenu au secret professionnel. Il s’engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus

​

Article 12 – Résiliation électronique du contrat

Conformément à l’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, le consommateur peut résilier le contrat par voie électronique quel que soit le support initial du contrat (électronique, papier, oral, …). Il peut saisir sa demande via un courriel à Généalogie Familiale et Ancestrale

​

Article 13 – En cas de litige

– Tribunal de Commerce – 2 place Antoine Bourdelle – 82000 Montauban – Tél : 05.63.63.20.88

– Le médiateur de la consommation auprès de l’union Généalogistes de France et des généalogistes professionnels est M. Gérard GAUCHER – 51 chemin des grands moulins – 69400 GLEIZE  – contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr – Conformément au Code de la consommation : articles L616- et suivants, articles R616-1 et suivants

– La démarche en ligne – Accéder à la démarche en ligne sur le site de Entreprendre.Service-Public.fr

– En cas de litige transfrontalier, le consommateur peut s’adresser à la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation (CECM) et être accompagné, dans ses démarches, par un Centre Européen des Consommateurs (ECC-Net)​​​​