Généalogie Familiale et Ancestrale

La profession de Généalogiste Professionnel Familial

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Les Obligations

Le Généalogiste Professionnel est soumis à une obligation de moyens et non de résultats. Son travail s'effectuant à partir de documents d'archives, il se peut que ceux-ci, ne soient pas lisibles, parce que trop anciens, ou trop abîmés ou bien aussi qu'ils aient disparus au fil du temps

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Le généalogiste familial est tenu au secret professionnel et au respect de la vie privée (article 9 et suivant du code civil, article 378 du code pénal)

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Le devis

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-  la date,

-  le nom et l'adresse de la société

-  le nom du client,

-  la date du début et la durée de la prestation,

-  le décompte détaillé de chaque prestation,

-  les frais de déplacement le cas échéant,

-  la somme globale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

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Les tarifs

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La rémunération du généalogiste professionnel familial est libre

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Mentions légales 

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Nom de l'entreprise : Généalogie Familiale et Ancestrale

Statut : Auto-entrepreneur

Entreprise basée à Montauban - téléphone 06.31.11.78.98 - mail : nathaliephi29@gmail.com

Nom de l'hébergeur du site : Vista Wix - 01.88.24.71.80 - Entreprise appartenant à CIMPRESS © 2001-2024 VistaPrint

Directrice de la publication et webmaster : Nathalie PHILIPPE

Numéro de siret : 847 701 760

Site WEB : genealogiefamilialeancestrale.fr

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Autorisation de consulter les registres de l’état civil de moins de 75 ans accordée dans les conditions définies aux articles 30 et 32 du décret n°2017-890 du 06/05/2017

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